Conditions générales d'utilisation

Objet

Cap PM met en relation des agents de police municipale et des collectivités. Le service facilite le recrutement et la mobilité ; il complète les démarches officielles sans les remplacer.

Comptes

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés. Le statut « Commune vérifiée » résulte d'une vérification manuelle ; aucun agent n'est présenté comme « professionnel vérifié » sur sa seule déclaration.

Contenus et comportements interdits

Informations opérationnelles sensibles, données d'autrui, propos discriminatoires, sollicitations abusives, usage commercial non autorisé. [À compléter.]

Propriété intellectuelle et usage du service

Le service, son logiciel, ses contenus et sa base de données appartiennent à l'exploitant. L'inscription donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à l'usage prévu par les présentes conditions ; elle ne transfère aucun droit de propriété.

Sont interdits : la copie ou la reproduction du site, de son interface ou de ses contenus ; l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie de la base de données (profils, offres, annonces) ; la collecte automatisée de données (robots, aspirateurs, scraping) ; le contournement des mesures de sécurité ou de limitation ; la décompilation du logiciel hors des cas autorisés par la loi.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. [À valider juridiquement.]

Usage réservé à la commune titulaire

L'accès recruteur d'une commune est réservé à ses propres recrutements. Il est interdit de rechercher, de solliciter ou de sélectionner des agents pour le compte d'une autre collectivité, et de transmettre à un tiers les profils, CV ou coordonnées obtenus sur la plateforme.

Les données d'un agent ne sont confiées qu'à la commune qu'il a choisie. Leur transmission à une autre collectivité sans son accord constitue un manquement aux présentes conditions et un traitement de données personnelles non autorisé, dont la commune qui les transmet est responsable.

Une mutualisation légitime (groupement de communes, police pluricommunale) passe par la formule « commune associée » : chaque commune dispose de son espace, de ses identifiants et publie ses offres sous son nom.

Une fois la commune vérifiée, son arrivée sur la plateforme (nom et département) peut être annoncée, par une notification, aux agents dont la zone de mobilité se situe dans la même région. Aucune information sur ces agents n'est transmise à la commune.

L'exploitant peut examiner les signaux d'un tel usage et, en cas de manquement, retirer des identifiants, suspendre les droits sans remboursement ou suspendre le compte. [À valider juridiquement.]

Boutique entre agents

La boutique permet aux agents inscrits de vendre entre eux leur équipement personnel. Cap PM met simplement les agents en relation : le site n'intervient ni dans le paiement, ni dans la livraison, et n'est pas partie à la vente, conclue directement entre l'acheteur et le vendeur.

Conseils de sécurité : privilégiez la remise en main propre ; en cas d'envoi par colis, demandez une preuve d'identité avant de payer ou d'expédier. Ne payez jamais un article que vous n'avez pas pu vérifier.

Sont interdits à la vente : armes, munitions et répliques ; bâtons, aérosols et pistolets à impulsion électrique ; menottes ; insignes, écussons, cartes et plaques professionnelles ; tenues réglementaires et vêtements marqués « Police » ; protections balistiques ; radios professionnelles ; gyrophares et équipements sérigraphiés ; documents professionnels. [Liste à valider juridiquement.]

La boutique sert uniquement à la vente d'articles : toute sollicitation de recrutement, de candidature ou d'emploi y est interdite. Le vendeur apparaît sous un pseudonyme distinct de son profil professionnel.

Les annonces sont publiées immédiatement et contrôlées après coup. L'exploitant peut retirer une annonce et suspendre l'accès à la boutique en cas de manquement, sans incidence sur le reste du compte sauf abus grave.

[À valider : obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation (art. 242 bis du CGI, déclaration DAC7 des vendeurs au-delà des seuils), statut de vendeur particulier.]

Boutique entre communes

Les communes vérifiées disposant d'une formule active (abonnement de 1 an ou 3 ans, ou accès 2 mois en cours) peuvent proposer entre elles les équipements dont elles n'ont plus l'usage. À l'échéance de la formule, les annonces de la commune ne sont plus visibles des autres communes et la recherche, le dépôt et les nouveaux contacts sont suspendus ; la commune conserve l'accès à ses annonces et à ses échanges en cours. Cap PM met simplement les communes en relation : le site n'intervient ni dans la cession, ni dans le paiement, ni dans le transport, et n'est pas partie à la cession.

La cession d'un bien communal relève de la décision de l'autorité compétente de la commune (délibération du conseil municipal ou décision du maire par délégation) ; le règlement suit les règles de la comptabilité publique. Les prix affichés sont indicatifs.

Sont exclus de la boutique : armes et munitions de toutes catégories, bâtons, aérosols de défense, pistolets à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense (dont la cession est encadrée par la préfecture), cartes professionnelles et documents nominatifs, supports contenant des données non effacées. [Liste à valider juridiquement.]

Les annonces sont publiées immédiatement et contrôlées après coup ; l'exploitant peut retirer une annonce non conforme.

Aide à la rédaction des procès-verbaux

Les agents et les communes vérifiées disposent de documents types à titre d'aide. Ils ne constituent ni un acte officiel ni un conseil juridique : l'utilisateur vérifie sa compétence et les textes en vigueur, et reste seul responsable du document qu'il signe. Les informations saisies dans cette aide ne sont pas enregistrées par Cap PM.

Espace partenaire

Un partenaire commercial dont le devis est accepté reçoit un code d'accès à usage unique qui relie son compte à sa fiche. Deux identifiants nominatifs sont prévus par fiche ; ils ne doivent pas être partagés.

Chaque fiche correspond à une parution et présente un même sujet. Un partenaire peut souscrire plusieurs parutions, chacune faisant l'objet d'un devis et d'un code d'accès, et les gérer depuis un même compte. Le remplacement du contenu d'une fiche pour présenter un autre produit ou service, sans souscrire de parution supplémentaire, peut être corrigé ou retiré par l'exploitant.

Le partenaire modifie lui-même la présentation, les offres et les coordonnées de sa fiche pendant la parution. Les dates, le public, la formule, le nom et la catégorie relèvent du devis et restent fixés par l'exploitant.

Les modifications sont publiées immédiatement puis vérifiées par l'exploitant, qui peut les corriger, les retirer ou suspendre la fiche en indiquant le motif au partenaire. Le partenaire est seul responsable des contenus qu'il publie : ils doivent être exacts, en rapport avec son activité et ne contenir aucune donnée personnelle de tiers.

Le partenaire peut demander un boost de sa fiche (mise en tête du catalogue, avec la mention « Mise en avant payante »), sur devis, pour une durée limitée à celle de sa parution et dans la limite des places disponibles. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Le partenaire n'a accès à aucune donnée des agents ni des communes, sauf ce qu'ils choisissent de lui écrire. Il ne peut ni rechercher ni contacter un utilisateur : seuls les agents et les communes peuvent ouvrir une conversation avec lui, et ils peuvent la fermer à tout moment. Il voit le pseudonyme de l'agent ou le nom de la commune. Il lui est interdit de réutiliser les informations reçues à d'autres fins que de répondre à la demande, notamment pour de la prospection non sollicitée.

Suspension

L'exploitant peut suspendre un compte en cas d'abus, après examen. [Procédure à préciser.]

Responsabilité

[À compléter.]

Version

Version : 2026-10-modele. [Date d'entrée en vigueur.]